CONDITIONS GENERALES DE VENTE : LA CAVE DOURTHE
Informations légales
MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n°59-107 du 7 Janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs de moins de 16 ans. Tout client commandant du vin à La Cave Dourthe s'engage en conséquence à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
C.N.I.L DROIT D'ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.lacavedourthe.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations nominatives demandées, à destination des services de La Cave Dourthe, au transporteur et aux établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles, en écrivant à La Cave Dourthe Château Grand Barrail Lamarzelle Figeac 33330 Saint-Emilion.
ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
ILLUSTRATIONS
Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être effectuée auprès de :
La Cave Dourthe
Château Grand Barrail Lamarzelle Figeac
33330 Saint-Emilion
Tél : 05 57 24 99 26
Fax : 05 56 35 68 11
E-mail : lacave@dourthe.com
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Le site internet www.lacavedourthe.com propriété du groupe CVBG Dourthe-Kressman, est dédié à la vente au détail de vins et alcools. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produit par CVBG - la Cave Dourthe sur sa boutique internet.
Elles sont à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site internet www.lacavedourthe.com.
Ces conditions générales de vente priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnées sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre La Cave Dourthe/CVBG et/ou La Cave Dourthe et le client.
Article 2 : Les Produits
2.1 Les offres présentées sur le Site La Cave Dourthe s'adressent à la France. Pour les autres pays, merci de contacter La Cave Dourthe selon les modalités précisées sur le Site www.lacavedourthe.com afin de savoir si la vente est possible et le cas échéant, de connaître les conditions particulières applicables.
2.2 Les Produits proposés sur le Site www.lacavedourthe.com sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Produits peuvent être importés et consommés dans son pays.
2.3 Toutes ces offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, La Cave Dourthe s'engageant à prévenir le Client dans un délai 3 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) et veillera dans ce cas, à ne pas débiter son compte du montant concerné, en cas de paiement en ligne.
En cas de débit du montant du ou des Produit(s) devenu(s) indisponible(s), La Cave Dourthe s'engage, selon le choix du Client, à émettre un avoir ou à le rembourser du montant concerné, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du virement sur le compte La Cave Dourthe ou du débit du compte du Client. En tout état de cause, la non-livraison ou l'encaissement d'un Produit indisponible ne pourra donner lieu à réclamation ou indemnisation du Client.
Article 3 : Les prix
3.1 Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le site www.lacavedourthe.com lors de la commande.
3.2 Nos prix s'entendent TTC, en euros hors frais de port et assurance éventuelle.
3.3 La TVA mentionnée est la TVA française, au taux en vigueur à la date de mise en ligne du produit sur le site www.lacavedourthe.com.
Article 4 : Mode de règlement
4.1 Le prix des articles commandés est payable en totalité à La Cave Dourthe, dès l'émission du bon de commande sur le site internet.
Le paiement peut-être effectué :
•ü Par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, VISA ou MASTERCARD), en indiquant dans la zone prévue à cet effet, le numéro de votre carte bancaire, ainsi que sa date d'expiration et le numéro à trois chiffres qui figure au dos de votre carte (cryptogramme).
Les numéros de votre carte sont transmis au serveur de télépaiement, sécurisé selon les algorithmes de cryptage en vigueur (SSL).
•ü Par chèque, en Euros, en envoyant un chèque accompagné du bon de commande ou de la référence de la commande concernée à l'ordre de La Cave Dourthe à l'adresse suivante : La Cave Dourthe - Château Grand Barrail Lamarzelle Figeac - 33330 Saint-Emilion.
•ü Par virement Bancaire en Euros, sur le compte BNP PARIBAS en précisant en commentaire la référence de la commande concernée :
•o Code Banque : 30004
•o Code Guichet : 00588
•o N° de compte : 00020210143
•o Clé RIB : 64
Le choix du mode de paiement vous est proposé une fois votre commande effectuée.
•4.2 Toute commande de vin livrable sera validée une fois le règlement opéré (encaissement chèque, carte bleue en ligne ou virement bancaire effectués) de la totalité du prix T.T.C.
4.3 Tous les règlements doivent être impérativement effectués dans les dix jours qui suivent la confirmation en ligne de la commande. En cas d'absence de paiement quel qu'il soit dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.
Article 5 : Contenu de la commande
4.1 La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.
Article 6 : Etapes et passation de la commande
6.1 La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
6.2 La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé, intitulé « mon panier » accessible en ligne sur le site www.lacavedourthe.com.
6.3 L'acheteur communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente dans la zone «Mon panier» et « identification ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
6.4 L'acheteur est identifié sur le site www.lacavedourthe.com au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
6.5 L'acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
•6.6 Toute commande de vin livrable sera validée une fois le règlement opéré (encaissement chèque, carte bleue en ligne ou virement bancaire effectués) de la totalité du prix T.T.C.
Article 7 : Transfert de propriété
7.1 En toute hypothèse, les produits restent la propriété de La Cave Dourthe où qu'ils se trouvent, jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande.
Article 8 : Cas de force majeure
8.1 La Cave DOURTHE sera déchargé de son obligation de livrer en cas de survenance d'un fait de force majeure tel que : incendie, grève, accident et impossibilité d'approvisionnement. L'acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.
Article 9 : Livraison
9.1 Les conditions de livraison et frais de port varient en fonction des quantités commandées. Ces conditions sont affichées dans l'onglet « transport ». Nos tarifs inférieurs à 36 bouteilles sont les suivants :
- 1 à 6 bouteilles = 12 euros
- 7 à 12 bouteilles = 18 euros
- 13 à 35 bouteilles = 26 euros
9.2 La livraison, comprenant l'assurance est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles, livrée à une seule et même adresse en France métropolitaine. Dans le cas où la commande concerne un pays à l'étranger merci de nous contacter pour définir le montant de l'expédition en fonction du pays et du nombre de produits commandés.
9.3 La livraison des produits commandés est effectuée à l'adresse mentionnée par le client sur le bon de commande, dans un délai moyen de cinq jours (5) ouvrés à compter de l'encaissement du chèque, du virement sur le compte de la Cave Dourthe ou du débit du compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le client.
Ce délai de livraison varie toutefois en fonction de différents faits et reste, en toute hypothèse, dépendant des possibilités d'approvisionnement et de transport de la Cave Dourthe, ainsi que des conditions climatiques, des grèves ou de tous autres cas fortuits ou de force majeure. Tout dépassement de ce délai ne peut en conséquence, donner lieu à des dommages et intérêts ou retenues, ni à l'annulation des commandes en cours.
9.4 Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les 30 jours, il devrait en avertir immédiatement La Cave Dourthe pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais.
9.5 La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances :
•- Pour les commandes inférieures ou égales à 12 bouteilles et pour les livraisons en express (de type colissimo ou Chronopost) , le colis sera entreposé au centre de tri de la poste indiqué sur le récépissé de livraison déposé dans la boite aux lettres de l'acheteur, ce dernier devant faire son affaire du retrait.
•- Pour les commandes supérieures à 12 bouteilles, en principe livrées par un transporteur routier, ce dernier prendra contact avec l'acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.
•- L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir La Cave Dourthe dans un délai de 2 jours à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer La Cave Dourthe dans les conditions précisées.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Une faculté de rétractation est offerte à l'acheteur en vertu de l'article L.121-20 du code de la consommation. A réception de la marchandise, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit à La Cave Dourthe et en demander le remboursement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.2 Le remboursement de l'acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.
10.3 Pour toute annulation de commande effectuée en ligne, l'acheteur dispose de son droit de rétraction mais devra contacter directement la Cave Dourthe dans un délai maximum de 7 jours francs pour que sa demande soit prise en compte. Passé ce délai, votre commande sera considérée comme définitive.
10.4 Les produits endommagés par le client à la livraison ou après, ne seront ni échangés, ni repris.
10.5 L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.
Article 11 : Propriété intellectuelle-noms de domaine
11.1 Le site La Cave Dourthe et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement les textes, les images, photographies, illustrations, sont sauf mentions particulières la propriété de CVBG- La Cave Dourthe ou des sociétés qui sont ses partenaires ou fournisseurs. En conséquence, en application des dispositions du code français de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation intégrale, partielle et/ou modifiée du site La Cave Dourthe ou de quelconque éléments qui le composent, est interdite de même que leur adaptation ou traduction.
11.2 Conformément aux dispositions de la loi française n°98-536 du 1er Juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, CVBG-La Cave Dourthe est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site www.lacavedourthe.com.
11.3 Les noms de domaine www.lacavedourthe.com sont la propriété exclusive de La Cave Dourthe. Les marques et logos apparaissant sur le site www.lacavedourthe.com sont la propriété exclusive de La Cave Dourthe ou des sociétés qui sont ses partenaires et fournisseurs. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.
Article 12 : Généralités
12.1 Tout paiement, correspondance, renseignement ou réclamation du client relativement au site www.lacavedourthe.com et/ou à toute commande passée sur le dit site, devra être adressé à l'adresse suivante :
La Cave Dourthe
Château Grand Barrail Lamarzelle Figeac
33330 Saint-Emilion.
Tél : 05.57.24.99.26
Fax : 05.56.35.68.11
Article 13 : Attribution de compétence
14.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
14.2 Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seuls seront compétents les tribunaux de bordeaux, France et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.